7ème législature

Question N° : 20718	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3884
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1380
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Entreprises artisanales; difficultes financieres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O