7ème législature

Question N° : 20730	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3885
	Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4823
Rubrique :	Collectivites locales
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Prets d'equipement; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O