FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20736  de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française - Haute-Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3885
Réponse publiée au JO le :  15/11/1982  page :  4684
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee; versement des sommes aux communes; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O