FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20775  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3889
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  293
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Etablissement de l'impot
Analyse :  Evaluation des biens; difficultes; declaration; date limite de depot
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O