FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20799  de  M.   Barrot Jacques ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3891
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  293
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Petrole et produits raffines
Analyse :  Ristourne; voitures de petites remises
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Auvergne O