7ème législature

Question N° : 20807	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3892
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  448
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Prets
Analyse :	Terrains a batir; amenagement; financement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O