de M.Labbe Claude(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3893
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
331
Rubrique :
Collectivites locales
Tête d'analyse :
Reforme
Analyse :
Decentralisation; loi no82-213 du 2 mars 1982; application; dispositions relatives au transfert des competences de l'Etat aux regions et aux departements; presidents de conseils generaux; competences; cas d'espece