FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20833  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  04/10/1982  page :  3895
Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1380
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Commissaires aux comptes
Analyse :  Societes anonymes; competence; loi no66-537 du 24 juillet 1966, art.228; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O