FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20930  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  3997
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5074
Rubrique :  Logement
Tête d'analyse :  Politique du logement
Analyse :  Chartes intercommunales du logement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O