FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20958  de  M.   Bourguignon Pierre ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4000
Réponse publiée au JO le :  30/01/1984  page :  420
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Lotissements
Analyse :  Lotissements communaux; garantie d'achevement des travaux; conditions d'attribution; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O