FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20959  de  M.   Bourguignon Pierre ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4000
Réponse publiée au JO le :  20/06/1983  page :  2771
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Lotissements
Analyse :  Lotissements communaux; garantie d'achevement des travaux; conditions d'attribution; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O