FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 20980  de  M.   Michel Henri ( Socialiste - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4003
Réponse publiée au JO le :  07/02/1983  page :  677
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur le revenu et impot sur les societes
Analyse :  Societe a responsabilite limitee composee de membres d'une meme famille; rattachement au regime fiscal des societes de personnes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O