7ème législature

Question N° : 21033	de  M.   Gallet Jean ( Socialiste - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	travail
Ministère attributaire :	travail
	Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4008
	Réponse publiée au JO le :  20/12/1982  page :  5261
Rubrique :	Salaires
Tête d'analyse :	Saisies
Analyse :	Saisies-arrets; proportions saisissables ou cessibles; plafond
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Centre O