FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21043  de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4009
Réponse publiée au JO le :  13/12/1982  page :  5178
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Loyers; montant; immeubles ayant fait l'objet de reparations au titre des dommages de guerre
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O