FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21058  de  M.   Laurissergues Christian ( Socialiste - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4010
Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5383
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Lotissements
Analyse :  Acquisition d'un terrain a batir liee a la conclusion d'un contrat de vente ou l'etat futur d'achevement; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Aquitaine O