FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21072  de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 25/04/1983  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4011
Rubrique :  Obligation alimentaire
Tête d'analyse :  Legislation
Analyse :  Pensions alimentaires; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FM Nord-Pas-de-Calais N