7ème législature

Question N° : 21073	de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4011
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5359
Rubrique :	Obligation alimentaire
Tête d'analyse :	Legislation
Analyse :	Pensions alimentaires; montant
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O