FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21084  de  M.   Marchand Philippe ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4012
Réponse publiée au JO le :  05/11/1984  page :  4866
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Personnes imposables
Analyse :  Usufruitiers de parts sociales de societes civiles professionnelles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Poitou-Charentes O