FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21090  de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4013
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4386
Rubrique :  Prix et concurrence
Tête d'analyse :  Politique des prix et de la concurrence
Analyse :  Pratiques anticoncurrentielles; actions des associations de consommateurs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O