FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21098  de  Mme   Provost Éliane ( Socialiste - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4014
Réponse publiée au JO le :  14/03/1983  page :  1211
Rubrique :  Plus-values: imposition
Tête d'analyse :  Immeubles
Analyse :  Vente financant des travaux d'amenagement de logement des handicapes; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Basse-Normandie O