FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21099  de  M.   Rodet Alain ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  énergie
Ministère attributaire :  énergie
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4014
Réponse publiée au JO le :  28/03/1983  page :  1532
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Impot sur les societes et taxe sur la valeur ajoutee
Analyse :  Compagnies petrolieres distributrices de gaz liquefie; depot de consignation; nature fiscale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Limousin O