FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 210  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  13/07/1981  page :  2352
Réponse publiée au JO le :  25/01/1982  page :  259
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Champ d'application
Analyse :  Societes civiles de moyens; remboursements de frais; exoneration; controle et contentieux; formulaire; simplification
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O