Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4015
Réponse publiée au JO le :
18/04/1983
page :
1843
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs; application; resiliation par le bailleur en cas de non respect de ses obligations par le locataire