7ème législature

Question N° : 21116	de  M.   Vacant Edmond ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4015
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  441
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 65; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Auvergne O