FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21117
de
M.
Vacant Edmond
(
Socialiste
-
Puy-de-Dôme
)
QE
Ministère interrogé :
consommation
Ministère attributaire :
consommation
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4016
Réponse publiée au JO le :
21/03/1983
page :
1334
Rubrique :
Assurances
Tête d'analyse :
Contrats d'assurance
Analyse :
Resiliation de contrat apres un sinistre; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Auvergne
O