7ème législature

Question N° : 21167	de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4020
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5359
Rubrique :	Divorce
Tête d'analyse :	Droits de garde et de visite
Analyse :	Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O