FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21168
de
M.
Bally Georges
(
Socialiste
-
Isère
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4020
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
294
Rubrique :
Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Tête d'analyse :
Creances et dettes
Analyse :
Impots et taxes; penalites de retard; creances chirographaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O