FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21181
de
M.
Toubon Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4023
Réponse publiée au JO le :
01/11/1982
page :
4518
Rubrique :
Magistrature
Tête d'analyse :
Magistrats
Analyse :
Statut; obligation de reserve; militantisme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O