FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21207
de
M.
Gantier Gilbert
(
Union pour la démocratie française
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4024
Réponse publiée au JO le :
06/06/1983
page :
2514
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Factures impayees; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Ile-de-France
O