FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21207  de  M.   Gantier Gilbert ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4024
Réponse publiée au JO le :  06/06/1983  page :  2514
Rubrique :  Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :  Deductions
Analyse :  Factures impayees; recuperation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Ile-de-France O