FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21210
de
M.
Wolff Claude
(
Union pour la démocratie française
-
Puy-de-Dôme
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4025
Réponse publiée au JO le :
07/02/1983
page :
677
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Taux; modifications; consequences; recuperation; procedure; amenagement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Auvergne
O