FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21235  de  M.   Durr André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4027
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  4995
Rubrique :  Personnes agees
Tête d'analyse :  Etablissements d'accueil
Analyse :  Etablissements prives; frais de sejour; reglement par les personnes tenues a l'obligation alimentaire; recours; code de la sante publique, art.L. 708; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O