FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21245  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4029
Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  448
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Permis de construire
Analyse :  Batiments publics; conditions d'attribution; consultation des associations de handicapes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O