FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21246
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
11/10/1982
page :
4029
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
291
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Fait generateur
Analyse :
Vente de materiel agricole
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O