FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21301
de
Mme
Jacq Marie
(
Socialiste
-
Finistère
)
QE
Ministère interrogé :
emploi
Ministère attributaire :
emploi
Question publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4107
Réponse publiée au JO le :
21/05/1984
page :
2375
Rubrique :
Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :
Allocation conventionnelle de solidarite
Analyse :
Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O