FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21337  de  M.   Sapin Michel ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4111
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  295
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Age de la retraite; retraite a soixante ans; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Centre O