FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21349
de
Mme
Soum Renée
(
Socialiste
-
Pyrénées-Orientales
)
QE
Ministère interrogé :
droits de la femme
Ministère attributaire :
droits de la femme
Question publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4112
Réponse publiée au JO le :
20/12/1982
page :
5233
Rubrique :
Droits de l'homme
Tête d'analyse :
Defense
Analyse :
Mutilations sexuelles; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Languedoc-Roussillon
O