FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21366  de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4114
Réponse publiée au JO le :  06/12/1982  page :  5074
Erratum de la Réponse publié au JO le :  20/12/1982  page :  5266
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  Finances locales
Analyse :  Surveillance des travaux par les services techniques de l'Etat; tarifs
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Lorraine O