FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21391
de
M.
Zeller Adrien
(
Non-Inscrit
-
Bas-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4116
Réponse publiée au JO le :
21/02/1983
page :
906
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Indemnisation des victimes de violences
Analyse :
Assassinat; familles des victimes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Alsace
O