7ème législature

Question N° : 21441	de  M.   Braine Jean-Pierre ( Socialiste - Oise )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	travail
	Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4121
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1983  page :  1426
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Commerce de detail
Analyse :	Gerants mandataires; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Picardie O