7ème législature

Question N° : 21457	de  M.   Deschaux-Beaume Freddy ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4122
	Réponse publiée au JO le :  24/01/1983  page :  449
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Loi no82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, art. 5 et 9; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O