FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21458  de  M.   Dhaille Paul ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4122
Réponse publiée au JO le :  07/02/1983  page :  691
Rubrique :  Eau et assainissement
Tête d'analyse :  Tarifs
Analyse :  Eau; blocage des prix; consequences; communes; finances locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Haute-Normandie O