FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21459  de  M.   Dhaille Paul ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  plan et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4122
Rubrique :  Regions
Tête d'analyse :  Comites economiques et sociaux
Analyse :  Fonctionnement; loi no82-213 du 2 mars 1982, art.62; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FL Haute-Normandie N