FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21485
de
M.
Lefranc Bernard
(
Socialiste
-
Aisne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4125
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
296
Rubrique :
Successions et liberalites
Tête d'analyse :
Legislation
Analyse :
Certificats d'heredite; delivrance; procedure; simplification
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Picardie
O