FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21512  de  Mme   Provost Éliane ( Socialiste - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et solidarité nationale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4127
Réponse publiée au JO le :  10/01/1983  page :  146
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Logement
Analyse :  Cautionnement exige par les agences immobilieres; prise en charge par l'aide sociale
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Basse-Normandie O