FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
21548
de
M.
Millon Charles
(
Union pour la démocratie française
-
Ain
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4131
Réponse publiée au JO le :
17/01/1983
page :
296
Rubrique :
Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :
Etablissement de l'impot
Analyse :
Or; date d'evaluation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Rhône-Alpes
O