FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21551  de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4131
Réponse publiée au JO le :  14/02/1983  page :  782
Rubrique :  Impot sur les grandes fortunes
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Proprietaire insolvable d'un bien indivisible
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Pays-de-Loire O