FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 21576  de  M.   Haby Charles ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  consommation
Ministère attributaire :  consommation
Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4134
Réponse publiée au JO le :  10/10/1983  page :  4386
Rubrique :  Consommation
Tête d'analyse :  Information et protection des consommateurs
Analyse :  Associations de consommateurs; moyens d'information; direction generale de la concurrence et de la consommation; fonctionnement; clauses abusives; controle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Alsace O