7ème législature

Question N° : 21594	de  M.   Bateux Jean-Claude ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4135
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Beneficiaires
Analyse :	Conjoints de commercants; gerants mandataires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 FL Haute-Normandie N