7ème législature

Question N° : 21611	de  M.   Garmendia Pierre ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4137
	Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  976
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Exoneration; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Aquitaine O