7ème législature

Question N° : 21614	de  M.   Istace Gérard ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4137
	Réponse publiée au JO le :  27/12/1982  page :  5335
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Certificats de conformite
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Champagne-Ardenne O